1. Article 83 UE RGPD/GDPR Conditions générales: 2 x d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 200 000 000 EUR ou, (...) d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial

2. MEA CULPA de €184 415,30 par les 3 huissiers du FORSETI lex:

3. La Cour des marchés existe par jurisprudence, mais non-installée par le régulateur

4. BIG FAT LIE de la Présidente DESSY et sa FAUSSE jugement de saisie RG 19/1516/B

5. Données personnelles protégées selon le RGPD :

6. De facto expropriations de la valeur de €3 millions par ses 3 propriétés à Bruxelles “regulatory” taking, occurs when there is effectively a taking of land and by a governmental authority without following the formal process set out in the Expropriation Act: Les BIDDIT - sans loi, ni foi - aucun jugement ni saisies n'ont signifié avant les ventes forcées de l'ACP Demot : de l'appartement A0, du studio B1 et de l'usucapion Rue Demot 18 non-inscrite á l'état du sol SANS € déposé du SPF FINANCES car aucun jugement existe

7. RGPD philippe.berwart@adp-gba.be n'a pas de mandat s'adresse à la Cour des marchés :

8. PARTIALITÉ www.Thomson Reuter « Practical Law » :

9. FAUSSE ACP Demot 18: Notaire Berquin, huissiers M et C Leroy, MCL Investment